P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 61.0.5 Versions de la disposition

2019-08-01

61.0.5. Aux fins de l’application de l’article 103.4 de la Loi, le commerçant doit remettre au consommateur un document sur lequel apparaissent exclusivement les informations suivantes :

a)  les renseignements dont il a tenu compte afin d’évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé;

b)  les modalités de calcul du ratio d’endettement prévues à l’article 61.0.4;

c)  les éléments ayant servi au calcul du ratio d’endettement du consommateur;

d)  le ratio d’endettement du consommateur, calculé conformément à l’article 61.0.4;

e)  si le ratio d’endettement excède celui identifié à l’article 61.0.6, la mention obligatoire suivante :

« AVERTISSEMENT

Vous vous apprêtez à conclure un contrat de crédit à coût élevé. Ce contrat comporte une obligation de votre part qui est présumée excessive, abusive ou exorbitante au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous avez avantage à consulter les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à consulter l’Office de la protection du consommateur. ».

La mention obligatoire doit montrer le texte en caractère d’au moins 12 points dont la rubrique en caractère gras.

D. 994-2018, a. 37.